TYPE
Ministère de l'Enseignement technique et de la Formation Professionnelle (METFP)
Direction de la Formation et la Qualification Professionnelle (DFQP)
Termes de référence (TDR)
pour la mission d’un groupe de travail chargé de l’élaboration d’un avant-projet de texte concernant «Les orientations de l'apprentissage dual et les lignes direc-trices pour sa généralisation au Bénin»
1. Autorité hiérarchique
Le Groupe de travail relève :
• Pour la partie béninoise: de la DFQP/METFP
• Pour la partie allemande : du conseiller allemand du «Projet Promotion de la Formation professionnelle»
2. Contexte général
Au Bénin depuis toujours, l’apprentissage « traditionnel » est parmi les principales voies d’accès des jeunes à une profession. Il continue à assurer l’essentiel de la formation au métier d’une grande masse de jeunes apprentis (plus de 200 000) qui sont largement exclus de l’encadrement offert par les structures officielles de formation.
Les rapides développements techniques, les profondes modifications sociales et un environne-ment économique plus complexe conduisent au fait que l’artisanat rencontre de plus en plus de difficultés dans l’accomplissement de son rôle de formateur des jeunes.
A cet effet, il sera nécessaire d’améliorer chez les apprentis employés dans les petites entrepri-ses, surtout dans le secteur de l’artisanat, les capacités professionnelles et les compétences d’action dans leur environnement socio-économique facilitant ainsi leur insertion dans un emploi générateur de revenus.
Le «Document de Politique et d'Orientations portant sur la réforme de l'ETFP», adopté par le conseil des ministres le 28 mars 2001 exige donc que «L’Etat s’engage à introduire progressi-vement, en coopération avec le secteur privé, un système d’apprentissage dual et à ouvrir ainsi les établissements publics de l’ETFP aux apprentis».
Le jeune ministère METFP s'engage fortement depuis sa création en mai 2001 à mettre pro-gressivement en route la Réforme de l’ETFP. Dans ce cadre, en vue d'une perspective de dé-veloppement et de pérennisation des acquis, le METFP a pour mission d'élargir son dispositif structurel et fonctionnel, notamment par la création des sections d'apprentis et d’un système de formation professionnelle continue dans les établissements de l'ETFP.
A cet effet, la Direction de la Formation et de la Qualification Professionnelle (DFQP) a été créée au sein du METFP et a , entre autres, pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la formation des apprentis et des travailleurs.
Le «Plan d'action pour la mise en œuvre de la réforme de l'ETFP» élaboré par le METFP et approuvé par le conseil des ministres le 14 novembre 2001, vise l'«Introduction d'un système d'Apprentissage dual dans le système de l'ETFP» (Sous-Plan 2, Stratégie 3).
Les principaux résultats attendus sont formulés comme suit :
• Chaque lycée ou collège technique public réalise d’une façon régulière des actions d’apprentissage dual.
• Un nombre accru d’apprentis du secteur d'artisanat participe chaque année aux actions d'apprentissage dual et obtient un certificat reconnu par l’Etat et le secteur privé.
• L’apprentissage dual se réalise sur la base des textes réglementaires adoptés en concerta-tion avec les ministères chargés de la promotion du travail et de l'emploi, des activités éco-nomiques des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat.
Une première action liée à l’introduction d’un système d’apprentissage dual dans le système de l'ETFP est libellée dans ce Plan d’action comme suit : «Evaluer les expériences d'apprentissage déjà faites et élaborer les orientations de l'apprentissage dual et les lignes directrices pour sa généralisation».
Selon ce Plan d’action, le démarrage de cette action est prévu pour 2002.
Les chances de succès pour l’introduction progressive d'un système d'Apprentissage dual dans le système de l'ETFP au Bénin sont :
• Il existe une forte volonté commune du METFP, des autres ministères concernés et du sec-teur économique privé, d’installer un système d’apprentissage plus performant. Cette volonté s’est traduite par la tournée récente que le ministre du METFP a effectuée dans toutes les régions du Bénin pour rencontrer les différents groupements d’artisans et pour discuter avec eux, entre autres, de l’amélioration du système existant de l’apprentissage. Cela a abouti le 19 juillet 2002 à la signature d’un accord commun entre le METFP et la Fédération Nationale des Artisans du Bénin (FENAB).
• Depuis plusieurs années déjà, le Centre de Formation Professionnelle d’Abomey (CFPA), rattaché au METFP, en partenariat avec le secteur privé de l’artisanat, réalise un Apprentis-sage de type dual à l’issue duquel un nouveau «Certificat d’Artisan Qualifié (CAQ)» est déli-vré en commun par la DET du METFP et la FENAB.
• D’autres établissements publics de l’ETFP (par exemple le LT Porto-Novo et le CET de Nati-tingou) commencent à réaliser des actions d’apprentissage.
• Il y a d’autres expérimentations sur l’apprentissage alterné au Bénin et dans d’autres pays de la Sous-région dans ce domaine qui méritent d’être analysées.
• Il y a plusieurs acteurs au Bénin (MFPTRA, MCAT, FODEFCA, FENAB, entre autres) qui s'engagent dans l’amélioration du système d’apprentissage ainsi que des partenaires inter-nationaux au développement (comme la Fondation Hanns-Seidel, le SCAC à travers son «Projet d’Appui aux Formations Techniques et Professionnelles», le Service Allemand au Développement (DED), la coopération suisse, le «Projet Promotion de la Formation profes-sionnelle GTZ»).
Par ailleurs, le projet bénino-allemand «Promotion de la Formation professionnelle» exécuté par la GTZ s’inscrit bien dans l’exécution du «Plan d'action pour la mise en œuvre de la réforme de l'ETFP», en particulier dans la mise en œuvre de la stratégie «Introduction d'un système d'Ap-prentissage dual dans le système de l'ETFP». Selon son «Plan d’opérations 2002 – 2004» adopté par un atelier de planification en mars 2002, l’un des résultats à obtenir est formulé comme suit :
«Les concepts et textes législatifs pour une formation professionnelle duale adaptée sont élabo-rés et soumis à approbation».
Les actions à mener pour produire ce résultat sont :
• Faire le bilan des concepts et textes existants en matière de la Formation professionnelle
• Analyser les champs d'application des textes existants et de nouveaux textes à créer
• Elaborer un document cadre de mise en œuvre du système dual de formation profession-nelle.
L’élaboration d’un avant-projet de texte concernant «Les orientations de l'apprentissage dual et les lignes directrices pour sa généralisation au Bénin est donc en pleine conformité avec le «Document de Politique et d'Orientations portant sur la réforme de l'ETFP» et le «Plan d'action pour la mise en œuvre de la réforme de l'ETFP» adoptés par le conseil des ministres le 28 mars 2001 le 14 novembre 2001.
3. Objectif
L’objectif de cette mission consiste à élaborer un avant-projet de texte concernant «Les orienta-tions de l'apprentissage dual et les lignes directrices pour sa généralisation au Bénin». Cela permettra d’avancer dans la réalisation d'un concept et des textes constitutifs aboutissant à la création d’un dispositif (système) national de l’apprentissage dual au Bénin.
Remarques
Actuellement, des projets de textes concernant notamment les aspects juridiques liés au statut du travail des apprentis (contrat d’apprentissage par exemple) sont en cours d’introduction au conseil des ministres pour approbation officielle.
Donc, la mission dans le cadre des présents TDR doit décrire avant tout, les aspects de l’ingénierie de la formation professionnelle relevant des compétences restrictives du METFP (principes, objectifs, contenus, mode d’organisation de l’apprentissage dual).
Bien entendu, lors de l’élaboration des textes dans le cadre des présents TDR, il faudra prendre en compte des avant-projets de textes juridiques sous réserve d’éventuelles mo-difications à faire et à insérer ultérieurement.
4. Contenu de la mission du groupe de travail
Le groupe de travail aura pour tâche, en étroite collaboration avec la DFQP et le conseiller al-lemand du «Projet Promotion de la Formation professionnelle» d’élaborer un avant-projet de texte concernant «Les orientations de l'apprentissage dual et les lignes directrices pour sa gé-néralisation au Bénin».
Les thèmes principaux à traiter dans cet avant-projet de texte sont :
a) Brève justification pour l’introduction de l’apprentissage dual au Bénin
b) Principes généraux de l’apprentissage dual
c) Evaluation comparative de différentes expériences d'apprentissage dual déjà faites au Bénin
- Montrer les activités réalisées, les procédures suivies et les moyens mis en œuvre
- Souligner les réussites et les échecs des différentes expériences
- Faire des recommandations sur le dispositif à mettre au point.
Proposition d’un modèle béninois relatif à l’apprentissage dual au Bénin
d) Proposition d’une définition adaptée au contexte du Bénin pour l’«Apprentissage dual»
e) Objectif et orientations de l'apprentissage dual au Bénin
f) Principes de répartition des responsabilités entre les structures étatiques et le secteur éco-nomique
g) Contenu de l’apprentissage dual (matières et éléments principaux des programmes de for-mation)
h) Critères d’entrée dans le système d’apprentissage dual
i) Examens et certifications
j) Organisation de l’alternance entre les deux lieux de formation (formations dans les ateliers et leur accompagnement par les volets scolaires)
k) Orientations pour la durée de l’apprentissage
l) Eléments juridiques liés au statut du travail des apprentis devant être pris en considération, (par exemple le contrat d’apprentissage, voir les remarques sous le point 3. ci-dessus)
m) Conditions à créer pour l’introduction d’un apprentissage dual au niveau national
- Mise en place des ressources humaines
- Mise en place des ressources financières
- Mise en place des ressources matérielles
- Prise et mise en vigueur des textes nécessaires
- Autres conditions.
n) Recommandations pour un programme d’actions logique et détaillé qui pourra être mis en œuvre par la DFQP avec l'appui de ses partenaires pour la mise en place d'un concept et des textes constitutifs aboutissant à la création d’un dispositif (système) national de l’apprentissage dual au Bénin (voir objectif, point 3. ci-dessus).
Remarques:
Cet avant-projet de texte à élaborer doit être succinct et ne donnera que les «Orienta-tions» et «Lignes directives» comme formulées dans le titre des présents TDR.
Ainsi, l’avant-projet de texte ne devrait pas dépasser 20 pages environ.
Les textes devraient être développés de façon à laisser assez de marges et de jeux d’interprétation pour l’organisation concrète des actions d’apprentissage de type dual au Bénin.
Des thèmes supplémentaires ainsi que des modifications ou précisions par rapport aux thèmes proposés ci-dessus peuvent être ajoutés ou insérés après discussion avec le(s) autorité(s) hiérarchique(s).
Pour bien accomplir la tâche, le groupe de travail sera amené à :
• rester en contact permanent avec la DFQP et le conseiller allemand du «Projet Promotion de la Formation professionnelle» pour avoir toutes les informations relatives au projet et néces-saires à la clarification de sa tâche et les tenir informés de l’avancement de sa mission.
• étudier et analyser les textes, études et documents existants remis par la DFQP et dont il sera tenu compte pour l’accomplissement de sa mission.
a) Les documents de base sont entre autres :
- Le document de «Politique nationale de la formation professionnelle continue» (MFPTRA Déc. 1998)
- Le «Document de Politique et d'Orientations portant sur la réforme de l'ETFP», (MENRS, mars 2001)
- Le «Plan d'action pour la mise en œuvre de la réforme de l'ETFP», (METFP, nov. 2001)
b) Les autres textes, études et documents disponibles jugés nécessaires et remis par la DFQP pour l'accomplissement de sa mission.
• mener des consultations, si nécessaire, avec d'autres personnes ressources
• élaborer un avant-projet de texte concernant «Les orientations de l'apprentissage dual et les lignes directrices pour sa généralisation au Bénin», conformément aux thèmes proposés sous le point 4. a) - n) ci-dessus
• remettre le rapport final à la DFQP et au conseiller allemand du «Projet Promotion de la Formation professionnelle»
5. Constitution d’un Groupe de travail
Pour mener l’élaboration d’un avant-projet de texte concernant «Les orientations de l'apprentis-sage dual et les lignes directrices pour sa généralisation au Bénin», un «Groupe de travail» sera constitué.
Les membres de ce Groupe de travail seront sélectionnés par la DFQP/METFP en concertation avec le conseiller allemand du «Projet Promotion de la Formation professionnelle»
Les membres du groupe de travail doivent avoir des qualifications décrites au point 8.
Le groupe de travail se réunira plusieurs fois au cours de sa mission pour préciser les thèmes à traiter, répartir les tâches parmi ses membres, discuter et développer en commun les textes et recommandations à retenir.
En dehors de ces réunions, chaque membre du Groupe de travail traitera les thèmes qui lui ont été assignés de façon individuelle ou en collaboration avec d'autres membres du groupe de travail.
Toutes les modalités de rémunération éventuelle des membres du groupe de travail (honorai-res, frais de déplacement, etc.) seront réglées par un contrat séparé avec la structure qui fi-nance.
6. Résultats attendus :
A la fin de son intervention, le groupe de travail fournira à la DFQP et au conseiller allemand du «Projet Promotion de la Formation professionnelle» sur disquette un rapport final comportant :
• les activités entreprises y compris les listes des documents recensés et des per-sonnes rencontrées
• l’avant-projet de texte concernant «Les orientations de l'apprentissage dual et les lignes directrices pour sa généralisation au Bénin» dans lequel des thèmes prin-cipaux cités au point 4. a) – n) sont développés.
7. Durée de la mission
La mission du groupe de travail démarrera le 23 septembre 2002 et se déroulera sur une pé-riode de 7 semaines, à savoir jusqu'au 08 novembre 2002.
L'organisation et le calendrier de travail seront discutés et arrêtés par le groupe de travail lors de sa première session de travail.
8. Qualifications requises des membres du groupe de travail
• Expériences dans des actions d’apprentissage de type dual au Bénin
• Capacités d’appui conseil en système de formation professionnelle, en particulier dans le domaine de l’apprentissage
• Compétences dans le travail conceptuel (réalisation d’étude d’évaluation, des analyses et élaboration des recommandations écrites)
• Capacités en communication permettant de mener des entretiens et consultations avec dif-férentes personnes ressources
• Connaissance des logiciels courants de traitement de textes.
